Selon l’article 2052 du Code civil, la transaction a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
Elle est irrévocable et donc interdit aux parties toute action en justice ultérieure.
Elle éteint ainsi définitivement toute contestation.
La jurisprudence considère par exemple qu’une transaction rédigée en termes généraux interdit au salarié qui l’a signée de demander ensuite l’indemnisation d’un préjudice, même reconnu par la jurisprudence après la signature de la transaction (Cass. soc., 11 janvier 2017, n° 15-20.040), ou le versement d’une retraite supplémentaire (Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-25.426).
De même, un juge ne peut pas trancher un litige clos par une transaction signée (Cass. soc., 17 mai 2017, n° 15-29.435).
La Cour de cassation a encore rappelé récemment ce principe de l'autorité de la chose jugée d'une transaction :
Dans cette affaire, licencié pour cause réelle et sérieuse, un salarié avait saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail.
Les parties ayant ensuite conclu une transaction, le salarié s'était désisté de son action avant de saisir de nouveau la juridiction prud'homale de diverses demandes.
La Cour d’appel avait jugé recevables les demandes du salarié, au motif que la transaction n'évoquait pas de litige relatif au calcul de l'indemnité de congés payés, au respect de la garantie annuelle d'ancienneté ni au respect du principe d'égalité de traitement. Elle considérait qu'au moment où cette transaction avait été conclue, le salarié n'avait pas pleinement conscience des droits qu'il détenait à ce titre faute d'avoir eu personnellement connaissance des décisions rendues par le conseil de prud'hommes relativement à un autre établissement de l'employeur.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Aux termes de la transaction, le salarié se déclarait entièrement rempli de ses droits actuels et futurs et renonçait, de façon irrévocable, à toute instance ou action née ou à naître tant au titre de la conclusion, de l'exécution que de la cessation du contrat de travail.
Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-19.136
Mais attention ! Une transaction ne règle que les différends qui s’y trouvent compris. Si elle empêche l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet, il reste toujours possible d’engager une action qui porte sur un autre objet (Cass. soc., 16 octobre 2024, n° 23-17.377).
La renonciation du salarié à toute instance relative à l'exécution du contrat ne rend pas irrecevables les demandes résultant de la rupture du contrat de travail postérieures à la transaction, des faits antérieurs pouvant être pris en compte (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-14.496).
L'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêtant le caractère d'une action personnelle, elle relève de la prescription quinquennale (Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501).
Le départ du salarié avec une transaction
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