Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé
Lettre de recours contentieux contre une décision administrative refusant l’autorisation de licencier un salarié protégé
Madame/Monsieur La/Le Président(e) du Tribunal Administratif
Adresse
A ……………………….., le……………………
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Recours contentieux contre la décision de l’inspection du travail du …… (date)
Madame La Présidente / Monsieur Le Président,
Par décision en date du ……………..…
Chaque année, environ 200 000 entreprises sont contrôlées par l'inspection du travail. Si certaines visites font suite à une dénonciation des salariés ou à une demande des représentants du personnel, d'autres sont aléatoires.
Découvrir le dossier