La période d’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas prise en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement
Dans cette affaire, un salarié avait pris acte de la rupture de son contrat de travail et avait par la suite demandé la requalification de celle-ci en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes.
La cour d’appel avait condamné l’employeur à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, calculée sur la base d'une ancienneté allant du 8 septembre 1995 au 20 octobre 2020, préavis inclus, sans déduction de l’absence pour accident de trajet du 27 septembre au 9 novembre 2017.
L'employeur contestait ce calcul, estimant qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes de suspension du contrat de travail n'entrent pas en compte pour calculer la durée d'ancienneté appréciée pour la