ELECTIONS DU CSE
Répartition du personnel entre les collèges électoraux : le DDETS ne prend la main que si le protocole a été négocié loyalement
Lorsque les négociations sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux ont échoué l’autorité administrative peut être saisie pour en décider.
Elle peut néanmoins refuser de le faire si les négociations ont été entachées par un manquement à l’obligation de loyauté.
Le refus d’opérer cette répartition n’est alors pas une décision administrative individuelle soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable, l’employeur ne peut donc pas invoquer cet argument pour remettre en cause cette décision.
Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-14.504
FORFAIT JOURS
Invalidation d’une convention de