Qu’est-ce qu’une transaction ?
La transaction est un contrat par lequel « les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ».
Elle suppose l’existence d’un différend réel ou potentiel entre l’employeur et le salarié né à l’occasion de l’exécution du contrat de travail, du licenciement ou de la rupture conventionnelle du salarié, par exemple :
- Sanction disciplinaire injustifiée ;
- Non-paiement d’heures supplémentaires ;
- Rappels de salaires ;
- Dommages et intérêts pour discrimination ;
- Conséquences financières du licenciement,
- Qualification du licenciement ;
- Procédure de licenciement irrégulière ;
- Etc…
Le Code du Travail ne traite pas de la transaction qui est régie par le seul code civil. Articles 2044 à 2058 du Code Civil.
La transaction n’est pas un mode de rupture du contrat de travail. Elle ne peut pas avoir pour objet de mettre fin à un contrat de travail. Cass. soc., 25/05/22, n°