Pilotage RH & Obligations de l'employeur

Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.

Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.

Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.

En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.

L’entretien de parcours professionnel (EPP) n’est pas seulement une exigence du Code du travail. Bien utilisé, il devient un instrument stratégique permettant aux entreprises de piloter leurs compétences, d’anticiper les évolutions et de renforcer l’engagement des équipes. Encore faut‑il sortir d’une vision administrative pour en faire un outil RH structurant, au service de la performance collective.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

Peu de jurisprudences sociales ce mois-ci mais néanmoins des jurisprudences importantes !

Le plan de formation n'est plus aujourd'hui uniquement une obligation légale, mais surtout un levier de performance essentiel pour les entreprises.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le périmètre de l'obligation de formation de l'employeur.

En avril 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts. Le 9 avril, elle a rappelé que le salaire minimum, même s’il n’est pas versé, doit être intégré à l’assiette des cotisations, autorisant l’URSSAF à réclamer le différentiel. Elle a jugé que la fin d’un CDD de médecin du travail sans clause de renouvellement ne requiert pas la saisine de l’inspecteur, limitant les requalifications.

Alors qu'il est en cours de déploiement, le passeport de prévention est déjà modifié.

Une affaire de tensions internes… et de limites à ne pas franchir…

Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.

La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales prévoit de nouvelles mesures de lutte contre les pratiques abusives en matière de compte personnel formation.

Elections du CSE, forfait jours, heures supplémentaires, licenciement, formation, etc. : les jurisprudences marquante de juin 2026.

En cas de manquement à son obligation de formation par l'employeur, le salarié doit pouvoir rapporter la preuve d'un préjudice pour avoir droit à des dommages et intérêts.

L’entretien de parcours professionnel (EPP) n’est pas seulement une exigence du Code du travail. Bien utilisé, il devient un instrument stratégique permettant aux entreprises de piloter leurs compétences, d’anticiper les évolutions et de renforcer l’engagement des équipes. Encore faut‑il sortir d’une vision administrative pour en faire un outil RH structurant, au service de la performance collective.

La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 supprime la formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes.

Peu de jurisprudences sociales ce mois-ci mais néanmoins des jurisprudences importantes !

Le plan de formation n'est plus aujourd'hui uniquement une obligation légale, mais surtout un levier de performance essentiel pour les entreprises.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le périmètre de l'obligation de formation de l'employeur.

En avril 2026, la Cour de cassation a rendu deux arrêts. Le 9 avril, elle a rappelé que le salaire minimum, même s’il n’est pas versé, doit être intégré à l’assiette des cotisations, autorisant l’URSSAF à réclamer le différentiel. Elle a jugé que la fin d’un CDD de médecin du travail sans clause de renouvellement ne requiert pas la saisine de l’inspecteur, limitant les requalifications.