• Actualité
  • Droit du travail
  • Formation

La Cour de cassation apporte des précisions sur le périmètre de l'obligation de formation de l'employeur

4 min de lecture

La Cour de cassation apporte des précisions sur le périmètre de l'obligation de formation de l'employeur.

En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés

L'article L 6321-1 du code du travail impose à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences. Ces actions de formation sont prévues, le cas échéant, par le plan de développement des compétences de l'entreprise.

L’adaptation du salarié à son poste de travail ou à l’évolution de son emploi est une obligation légale incombant à l’employeur pendant toute la durée de la relation de travail.

La jurisprudence considère que si l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi, au besoin en leur assurant une formation complémentaire, il ne peut lui être imposé d'assurer la formation initiale qui leur fait défaut. Cass. soc., 3

Accéder à la veille professionnelle illimitée

à partir de
20 € HT / mois
engagement annuel
  • Résumés IA & assistant pour poser vos questions
  • Brèves & actualités sociales, RH & paie débloquées
  • Fiches pratiques, jurisprudences, modèles & outils en lien
  • Alertes mise à jour & téléchargement PDF illimité
  • Newsletters hebdomadaires & webinaires

Besoin d'un conseil sur nos offres ?

Notre équipe vous accompagne

En lien avec cette actualité

La Cour de cassation apporte des précisions sur le périmètre de l'obligation de formation de l'employeur

Actualité
Droit du travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur les primes à exclure de la rémunération pendant la prise d'heures de délégation

Actualité
Droit du travail

Caractérisation du harcèlement moral : la Cour de cassation apporte des précisions par une série d'arrêts

Actualité
Droit du travail

Danger grave et imminent : la Cour de cassation apporte des précisions

Actualité
RH - Hygiène et sécurité

Expertise comptable demandée par le CSE : la Cour de cassation apporte des précisions

Actualité
Droit du travail

La Cour de cassation apporte des précisions sur le reçu pour solde de tout compte

Actualité

Modèles en lien

Auteur :

Accédez à l'actualité gratuitement

Commencez par entrer votre adresse email

Étape 1 sur 2 50%
Adresse email *

Vous avez déjà un compte ? Se connecter