Attention à l’assiette minimale des cotisations !
La rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable. Ces sommes entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l'employeur s'est abstenu de les verser.
L'employeur qui n'a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut pas se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées.
L’URSSAF peut donc recalculer les cotisations sur le montant exact qui aurait dû être versé et réclamer le paiement du différentiel de cotisations.
Cass. 2ème civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007
Fin du CDD d’un médecin du travail sans clause de renouvellement : la saisine de l’inspecteur du travail n’est pas requise
Une médecin du travail avait été engagée en CDD d’un an, sans clause de renouvellement pour surcroît temporaire d'activité.
Elle avait