Dossier synthèse
RH
Discipline

Le règlement intérieur de l'entreprise

Etablissez et mettez en place votre règlement intérieur simplement, et dans le respect des dispositions légales.

Rédigé par Béatrice Renard

Forte d’une solide expérience de 20 ans en entreprises et organisation patronale, Béatrice rédige des articles et dossiers en droit du travail, santé et sécurité au travail.

Juriste en droit social et DRH externalisée, elle accompagne les entreprises dans l’optimisation de la gestion des ressources humaines, la mise en conformité avec la réglementation sociale et la sécurisation de leurs pratiques juridiques.

🗓 Publié le 18/08/2017

Version 2026.2 du 06/01/2026

La formalité de dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes sera supprimée après la publication au Journal Officiel du projet de loi de simplification de la vie économique.

Le règlement intérieur est un document obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour l'établir et le mettre en place dans le respect des dispositions légales.

Le règlement intérieur est un document qui fixe les règles applicables dans l’entreprise en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et de discipline. Il est obligatoire dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à 50 salariés. Mais rien n’interdit de prévoir un règlement intérieur dans une entreprise de moins de 50 salariés. La procédure d'élaboration et de mise en place du règlement intérieur est strictement réglementée.

Ce dossier contient toutes les informations nécessaires pour vous aider à rédiger votre règlement intérieur et à le déposer conformément aux règles en vigueur.

Des fiches pratiques répondent à l’ensemble des questions que vous pourrez vous poser à cette occasion : Quelles sont les clauses obligatoires, interdites ou facultatives du règlement intérieur ? Quelles sont les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur ? S’impose-t-il à tout le personnel ? En quelle langue doit-il être rédigé ?

Ce que vous apprendrez avec cet outil :

Obtenez les réponses à toutes vos questions sur le règlement intérieur : quel est son contenu ? Que puis-je y inclure ou non ? Comment le mettre en place ?
Appuyez-vous sur le modèle de règlement intérieur complet inclus, qui reprend les clauses obligatoires à mentionner.

Composition de l'outil

6 Fiches pratiques, 2 Modèles de document, 2 Modèles de lettre

1. La mise en place du règlement intérieur

2 Fiches pratiques

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. L'employeur doit soumettre le règlement aux représentants du personnel et effectuer les formalités de dépôt.
Sommaire

Consulter les représentants du personnel

Communiquer par tout moyen le règlement intérieur au personnel et aux intervenants extérieurs

Transmettre le règlement intérieur à l’inspection du travail

Déposer le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes
✅ Mis à jour récemment
Retrouvez les réponses aux principales questions sur le règlement intérieur : Est-il obligatoire ? S'applique-t-il à tous les salariés ? Comment le modifier ? Que risque l'employeur qui n'établit pas de règlement intérieur ? etc...
Sommaire

Dans quelles entreprises le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Le règlement intérieur s’impose-t-il à tous les salariés ?

En quelle langue le règlement intérieur doit-il être rédigé ?

Comment modifier le règlement intérieur ?

Quel est le contrôle effectué par l’agent de contrôle de l’inspection du travail sur le règlement intérieur ?

Que risque l’employeur s’il prononce une mise à pied disciplinaire alors que la durée maximale de celle-ci n’est pas prévue dans le règlement intérieur ?

Que risque l’employeur s’il prononce une sanction prévue par le règlement intérieur alors que celui-ci n’a pas été correctement déposé ?

Que risque l’employeur qui n’a pas établi de règlement intérieur dans une entreprise de 50 salariés ou plus ?

2. Le contenu du règlement intérieur

4 Fiches pratiques

Dans le cadre du règlement intérieur de l’entreprise, l’employeur peut imposer une tenue vestimentaire ou interdire le port de certains « accessoires » (barbe, tatouage, …) sous certaines conditions.
Sommaire

Les conditions de validité des clauses relatives à l’apparence physique

Les recommandations du Défenseur des Droits

La jurisprudence relative à l’apparence physique

Morphologie et grossophobie

Vêtements

Cheveux et barbe

Tatouages et piercings

Voile islamique et barbe à connotation religieuse

Références
Le règlement intérieur est obligatoirement un document écrit. Son contenu est strictement encadré par le code du travail et la jurisprudence. Découvrez quelles clauses du règlement intérieur sont obligatoires, facultatives ou interdites.
Sommaire

Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur ?

Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur ?

Exemples de clauses facultatives du règlement intérieur

Le rescrit sur le contenu du règlement intérieur
Certains alcools peuvent être consommés sur le lieu de travail lors d’une occasion particulière tel qu’un pot de départ. L’employeur peut limiter ou interdire la consommation d’alcool en introduisant une clause dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Sommaire

La clause limitant ou interdisant la consommation d’alcool

La clause prévoyant le recours à l’éthylotest
Il est interdit de posséder, consommer ou trafiquer des stupéfiants. L’employeur peut rappeler à ses salariés l’interdiction légale de l’usage de stupéfiants en introduisant une clause dans le règlement intérieur de l’entreprise.
Sommaire

La clause interdisant l’usage de stupéfiants

La clause prévoyant le recours au test salivaire ou urinaire

3. Modèles de document

2 Modèles de document

2 Modèles de lettre

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés.
Sommaire

REGLEMENT INTERIEUR

DISPOSITIONS GENERALES

HYGIENE ET SECURITE

DISCIPLINE GENERALE

SANCTIONS DISCIPLINAIRES ET DROITS DE LA DEFENSE DES SALARIES

DISPOSITIONS RELATIVES AUX HARCELEMENTS ET AGISSEMENTS SEXISTES

DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE

ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATIONS DU REGLEMENT
Le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Cette information peut être faite par une note adressée à l’ensemble du personnel.
Sommaire

REGLEMENT INTERIEUR DE L’ENTREPRISE

APPLICABLE AU ………………………… (date d’entrée en vigueur)
Dépôt du règlement intérieur à l'inspection du travail
Dépôt du règlement intérieur au greffe du conseil de prud'hommes

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Questions fréquentes

Le règlement intérieur est-il obligatoire ?

Oui. Le règlement intérieur est obligatoire dans toutes les entreprises d’au moins 50 salariés. En dessous de ce seuil, il est facultatif mais peut être mis en place volontairement.

À quoi sert le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur fixe les règles applicables en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et de discipline. Il encadre les droits et obligations des salariés et de l’employeur pour assurer un cadre de travail sécurisé et équitable.

Quelles sont les clauses obligatoires du règlement intérieur ?

Doivent y figurer au minimum :

Les mesures d’hygiène et de sécurité.
Les règles relatives à la discipline et aux sanctions applicables.
Les dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et aux agissements sexistes.

Quelles sont les clauses interdites dans le règlement intérieur ?

Le règlement intérieur ne peut pas :

Restreindre les libertés individuelles et collectives au-delà de ce qui est justifié.
Contenir des dispositions discriminatoires (sexe, âge, religion, apparence).
Ajouter des sanctions non prévues par le Code du travail.

Quelles clauses facultatives peuvent être intégrées ?

L’employeur peut prévoir des dispositions sur :

La consommation d’alcool ou de drogues,
L’apparence vestimentaire (tenue de travail, sécurité),
L’usage des outils numériques,
La prévention des risques en cas de pandémie (ex. Covid-19).

Comment modifier le règlement intérieur ?

Toute modification suit la même procédure que la mise en place initiale : consultation du CSE, information des salariés, dépôt auprès du greffe et de l’inspection du travail.