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Lettre de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d'un salarié protégé

Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

  • Modèle de lettre
  • CDD
✨ Contexte d'utilisation de ce modèle

Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour non-renouvellement du CDD d’un salarié protégé

La demande doit être envoyée à l'administration soit par lettre recommandée avec avis de réception (en deux exemplaires), soit par voie électronique, sur le téléservice de Saisine par voie électronique du ministère du travail, dans les 15 jours suivant :

  • La consultation du CSE si elle est requise (salarié membre du CSE ou représentant de proximité) ;
  • L’entretien préalable si la consultation du CSE n’est pas requise.

Afin de pouvoir informer le salarié, avant l'échéance du terme, de la décision de non renouvellement, il convient d'effectuer la demande d'autorisation au moins 3 semaines avant le terme du contrat.

Objet : non-renouvellement du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)

LRAR

Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,

Madame / Monsieur ……………….. (nom), né(e) le ………………………….. (date de naissance), demeurant ………………………………….. (adresse), embauché(e) dans notre entreprise le ………………………. (date), par contrat à durée déterminée pour le motif ……………………………… (motif du CDD) en qualité de ……………………………….. (intitulé du poste) occupe depuis le ………………….. (date de début du ou des mandats) les fonctions de ………………………………………  (intitulé du ou des mandats).

Nous envisageons de ne pas renouveler le contrat de Madame /

Ce modèle fait partie du dossier

Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation

Un CDD ne peut être rompu ou prolongé que dans les conditions strictement prévues par le code du travail. Ce dossier réunit toutes les procédures à respecter pour mettre fin à un CDD, à son terme, pendant la période d'essai ou par anticipation, sans commettre d'erreur, avec les modèles de courriers adaptés.

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