Lettre de demande d'autorisation à l'inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d'un salarié protégé

Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé

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Lettre de demande d’autorisation à l’inspection du travail pour cessation du CDD sans clause de renouvellement d’un salarié protégé

Objet : échéance du CDD de Madame / Monsieur ……………….. (nom)

LRAR

Madame / Monsieur l’inspecteur du travail,

Madame / Monsieur ……………….. (nom), né(e) le ………………………….. (date de naissance), demeurant ………………………………….. (adresse), embauché(e) dans notre entreprise le ………………………. (date), par contrat à durée déterminée pour le motif ……………………………… (motif du CDD) en qualité de ……………………………….. (intitulé du poste) occupe depuis le ………………….. (date de début du ou des mandats) les fonctions de ………………………………………  (intitulé du ou des mandats).

Ce contrat arrivera à expiration le

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Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation

Un CDD ne peut être rompu ou prolongé que dans les conditions strictement prévues par le code du travail. Ce dossier réunit toutes les procédures à respecter pour mettre fin à un CDD, à son terme, pendant la période d'essai ou par anticipation, sans commettre d'erreur, avec les modèles de courriers adaptés.

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