Lettre de convocation d'un salarié protégé à la réunion du CSE pour avis sur le non-renouvellement de son CDD

Lettre de convocation d’un salarié protégé à la réunion du CSE pour avis sur le non-renouvellement de son CDD

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Lettre de convocation d’un salarié protégé à la réunion du CSE pour avis sur le non-renouvellement de son CDD

Cette lettre est à envoyer au salarié protégé en vue de son audition par le CSE lorsqu’il n’est pas membre lui-même du CSE.

Objet : non-renouvellement de votre CDD

LRAR

Madame / Monsieur,

Dans le cadre du non-renouvellement de votre contrat à durée déterminée que nous envisageons, nous consultons le comité social et économique le ………………….. (date de la réunion) à ………………….. (heure), à …………………………….. (adresse du lieu de réunion).

Nous vous prions donc de bien vouloir vous présenter à cette réunion afin que vous soyez entendu(e) par les membres du comité social et économique avant qu'ils ne rendent un avis sur ce projet vous concernant.

Nous vous prions d’agréer, Madame / Monsieur, nos sincères salutations.

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Mettre fin à un CDD ou rompre un CDD par anticipation

Un CDD ne peut être rompu ou prolongé que dans les conditions strictement prévues par le code du travail. Ce dossier réunit toutes les procédures à respecter pour mettre fin à un CDD, à son terme, pendant la période d'essai ou par anticipation, sans commettre d'erreur, avec les modèles de courriers adaptés.

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