Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Prime et salaire minimum : la Cour de cassation confirme sa position.
La Cour de cassation maintient sa position sur la prise en compte des primes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, dans l'appréciation du salaire minimum que l'employeur doit verser chaque mois.
Aptitude au travail...fin des IJSS
Le bénéfice des IJSS est suspendu quand le salarié est déclaré apte à la reprise du travail : peu importe la nature de l'emploi résultant de cette aptitude.
Le renouvellement de la période d'essai conformément à la convention collective est licite
Depuis juin 2008, la possibilité de renouveler une période d'essai est soumise à certaines conditions, parmi lesquelles se trouve celle relative au respect des conditions fixées par les accords de branche.
Mise à pied disciplinaire avec privation de salaire : quel délai pour agir ?
Selon les articles L3245-1 et L3242-1 du Code du travail, le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance est devenue exigible. La Cour de cassation revient sur le point de départ de ce délai.
L'intention de nuire à l'employeur : élément essentiel à la faute lourde
La faute lourde, comme la faute grave, est celle dont l'extrême gravité rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. L'intention de nuire est l'élément qui les distingue. L'arrêt commenté illustre cette intention.
Sort de la rupture d'une période d'essai renouvelée pour des motifs illicites
La période d'essai a pour but de vérifier les compétences du salarié au poste pour lequel il est embauché. Même si son renouvellement n'a pas à être motivé, il ne doit pas être détourné de sa finalité.
Requalification de CDD non successifs en CDI : sort des périodes interstitielles
La Cour de cassation maintient sa position sur le sujet.
Prime d'ancienneté conventionnelle et période de suspension de contrat de travail
Les périodes de suspension du contrat de travail ne suspendent pas l'ancienneté d'un salarié pour le calcul d'une prime d'ancienneté, sauf dispositions conventionnelles contraires.
Si l'employeur ne renonce pas correctement à la clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due
Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non‑concurrence doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard le jour du départ effectif, sous peine pour l’employeur d’être tenu de verser l’indemnité prévue. Elle impose aux services RH de vérifier scrupuleusement le respect du délai contractuel pour éviter un risque financier.
Pas de prime de panier dans l'assiette de calcul des congés payés
Les juges ont confirmé que la prime de panier, même forfaitaire et versée sans justificatif, est un remboursement de frais lié au travail posté ou de nuit, et non un complément de salaire. Elle ne doit donc pas être intégrée à l’assiette de calcul des congés payés, ce qui simplifie la paie des salariés concernés.
La nullité du licenciement d'une salariée enceinte suppose l'envoi de l'attestation de grossesse médicalement constatée
La Cour de cassation rappelle que la nullité d’un licenciement d’une salariée enceinte ne peut être prononcée que si l’employeur a reçu, dans le délai légal, une attestation médicale confirmant la grossesse. En l’absence de ce document, le jugement d’appel est cassé, exposant l’entreprise à un renvoi de l’affaire et à d’éventuelles indemnités.
Contrats de travail successifs avec sociétés du même groupe : le salarié ne peut prétendre à bénéficier de l'ancienneté acquise dans l'une d'elles
La Cour de Cassation a confirmé que, sans clause conventionnelle, contractuelle ou situation de co‑emploi, la succession de contrats au sein d’un même groupe ne transfère pas l’ancienneté acquise dans les entités précédentes. Les services RH doivent donc vérifier la présence d’une disposition spécifique dans les accords ou le contrat avant de calculer les indemnités de licenciement d’un salarié qui a changé d’entité du groupe.
La mise à pied notifiée lors de la convocation à l'entretien préalable doit être considérée comme conservatoire
Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la suspension notifiée en même temps que la convocation à l’entretien préalable doit être interprétée comme conservatoire. Cette qualification empêche le salarié de la contester comme sanction disciplinaire et confirme la possibilité pour l’employeur de le placer hors poste pendant la procédure.
Ce n'est pas au salarié qu'il revient de prouver qu'il n'a pas pu prendre ses congés payés
Dans une affaire de licenciement, la Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit justifier qu’il a réellement proposé les congés payés au salarié, et non l’inverse. Cette décision impose aux services RH de conserver la preuve des demandes et des réponses de congés, sous peine d’indemnisation.
Des cotisations versées à un ordre ne constituent pas des frais professionnels
Une kinésithérapeute salariée d’une association a obtenu en première instance le remboursement de ses cotisations à l’ordre professionnel, invoquant un intérêt pour l’employeur. La Cour de cassation a renversé ce jugement, rappelant que ces cotisations, bien que obligatoires, ne sont pas des frais professionnels à la charge de l’entreprise, ce qui délimite la prise en charge des coûts d’inscription aux ordres dans le cadre du contrat de travail.
Une rupture conventionnelle nulle oblige le salarié à rembourser les indemnités perçues lors de la rupture
La Cour de cassation a confirmé que, lorsqu’une rupture conventionnelle est déclarée nulle, elle est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse et les indemnités versées doivent être restituées à l’employeur. Cette décision rappelle aux entreprises l’importance de vérifier la conformité de la convention avant signature pour éviter un risque de remboursement.
Absence d'affiliation aux caisses de retraite complémentaires : l'employeur est responsable
Après que la cour d’appel de Fort‑de‑France a rejeté la demande d’un ancien chef comptable invoquant son absence d’affiliation à l’AGIRC, la Cour de cassation a rappelé que l’obligation d’affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe à l’employeur. Cette décision remet en cause les pratiques de délégation de la gestion sociale et expose les entreprises à de nouveaux risques de contentieux.
Notification à la mauvaise adresse : le licenciement est sans cause réelle et sérieuse !
La Cour de cassation a confirmé que l'absence de réception de la lettre de licenciement, due à une adresse erronée, rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, même si l'employeur a prouvé l'envoi du courrier. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de vérifier l’exactitude de l’adresse et les conséquences d’une simple erreur d’enveloppe sur la validité du licenciement.
Selon la Cour de cassation un « bonus performance » peut être fixé de façon discrétionnaire par l'employeur
Cette décision de la Cour de cassation précise que, lorsqu’un contrat prévoit un « bonus performance » à titre discrétionnaire, l’employeur peut modifier son montant chaque année sans devoir justifier une baisse de performance. Les entreprises doivent donc veiller à formuler clairement la nature discrétionnaire du bonus pour éviter des contentieux de rappel de salaire.
Dispense de préavis et renonciation à la clause de non-concurrence : la Cour de cassation précise
En cas de dispense de préavis, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit renoncer à la clause de non‑concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié, même si le contrat prévoit autrement. Cette précision détermine le moment où l’obligation prend fin et la contrepartie financière devient exigible, un point clé pour la gestion des ruptures.