Une salariée est engagée en qualité de femme d'entretien à compter du 1er octobre 2010.
Le contrat de travail est rompu le 17 avril 2012, l'employeur ayant remis à la salariée un certificat de travail le 18 avril 2012 prenant acte de sa démission.
Estimant que la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement nul compte tenu de son état de grossesse, la salariée saisit la juridiction prud'homale.
Dans un premier temps, la Cour d’appel de Paris donne raison à la salariée, dans son arrêt 9 novembre 2016.
Extrait de l’arrêt :
Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement nul et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, l'arrêt retient que la salariée a été licenciée verbalement le 17 avril 2012 et que l'employeur a eu connaissance de l'état de grossesse de la salariée au plus tard le 18 avril 2012 lors de la remise du certificat de travail à son conjoint ;
Mais la Cour de cassation ne l’entend pas ainsi, elle casse et annule l’arrêt de la cour d’appel, renvoyant les deux parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée.
Elle indique en effet que pour prononcer la nullité du licenciement de la salariée enceinte, la cour d’appel devait tout d’abord vérifier l’envoi d’une « pièce médicale relative à l'état de grossesse allégué par la salariée dans le délai légal », ce qui n’était pas le cas dans l’affaire présente.
Extrait de l’arrêt :
Qu'en statuant ainsi, sans constater l'envoi à l'employeur d'une pièce médicale relative à l'état de grossesse allégué par la salariée dans le délai légal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute Mme Z... de sa demande de dommages-intérêts au titre de la perte de chance de bénéficier du droit individuel à la formation, l'arrêt rendu le 9 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;