Un salarié est engagé par une société de propreté, par contrat du 14 novembre 2011, en qualité d'attaché commercial.
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des entreprises de la propreté et services associés.
Le contrat de travail prévoit une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois.
Par lettre du 5 février 2012, l'employeur renouvelle la période d'essai, après accord express du salarié, pour une nouvelle période de 3 mois, pour apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié.
Finalement, par courrier du 25 avril 2012, l'employeur met un terme à la période d'essai.
Le salarié saisit la juridiction prud’homale, estimant que la rupture de la période d’essai doit s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel d'Angers, dans son arrêt du 13 septembre 2016, déboute le salarié de sa demande.
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui indique à cette occasion :
- Que selon les termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique ;
- Et ayant constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective ;
- De sorte que le renouvellement était licite, permettant sa rupture par l’une des deux parties avant son terme.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'aux termes de l'article 4.1.2 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, dès lors que cela est prévu dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, la période d'essai pourra être renouvelée une fois pour une durée équivalente ou inférieure en cas de nécessité technique ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le renouvellement était motivé par la nécessité d'apprécier l'ensemble des qualités professionnelles du salarié, a caractérisé la condition fixée par la convention collective ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;