Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Si un salarié abuse de sa liberté d'expression, son licenciement est fondé
La Cour de cassation rappelle les limites du droit d’expression d’un salarié, dont l’abus conduit à un licenciement justifié.
Pas d'annulation d'une mise en demeure URSSAF en raison de dysfonctionnements de la Poste
Même si la Poste connait des dysfonctionnements, cela n’a pas pour effet de libérer un employeur d’une mise en demeure de l’administration.
Le droit à la prime annuelle n'est pas obligatoirement ouvert en cas de départ en cours d'année
Le versement d’une prime, au prorata temporis, lors du départ d’un salarié de l’entreprise, n’est pas automatique comme le rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.
Des temps de déplacement, en relation avec l'emploi occupé, doivent être rémunérés
Contraindre le salarié à effectuer des déplacements professionnels doit se traduire par une rémunération de l’employeur, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cette affaire.
Un contrat à temps partiel ne peut atteindre la durée légale
La Cour de cassation rappelle, une fois encore, que le contrat d’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre la durée légale, sous peine de requalification en temps plein.
Imposer la prise de la 5ème semaine, en fin d'année, ne suffit pas à octroyer automatiquement des jours de fractionnement
Une fois encore, la Cour de cassation se penche sur le droit au bénéfice de jours de congés payés de « fractionnement », rappelant à cette occasion les règles applicables en la matière.
Une date d'ancienneté sur un bulletin de paie vaut reprise d'ancienneté, à l'employeur de prouver le contraire
Attention à l’indication d’une ancienneté sur un bulletin de salaire, la Cour de cassation en rappelle les conséquences dans le présent arrêt.
Des propos tenus sur un groupe privé de Facebook ne justifient pas un licenciement
La Cour de cassation précise, dans le présent arrêt, ce qui relève de la sphère privée ou non, permettant ainsi de justifier ou pas le licenciement d’un salarié pour ses propos tenus vis-à-vis de l’entreprise.
Des salariés non-grévistes qui soutiennent des grévistes ne peuvent être sanctionnés à ce titre
La Cour de cassation apporte un éclairage intéressant vis-à-vis des sanctions prononcées à des salariés non-grévistes dans le cadre d’un conflit social.
Un salarié dont le téléphone doit rester allumé en permanence est en astreinte
Contraindre un salarié à demeurer en contact téléphonique avec son entreprise peut avoir d’importantes conséquences, notamment vis-à-vis d’une reconnaissance en période d’astreinte.
Une rupture de la période d'essai frappée de nullité n'ouvre pas droit à l'indemnité de préavis
Quelle conséquence d’une rupture de la période d’essai, frappée de nullité sur l’ouverture du droit à une indemnité compensatrice de préavis ?
Erreur de convention collective sur le bulletin de paie : le salarié n'en bénéfice pas automatiquement
Quelle conséquence tirer d’une erreur de convention collective sur un bulletin de paie ? la Cour de cassation répond à cette interrogation.
La mise à la retraite en raison de l'état de santé du salarié est discriminatoire
Attention à la mise à la retraite d’un salarié, motivée par l’état de santé de ce dernier. La Cour de cassation le rappelle une fois de plus dans le présent arrêt.
Le temps de trajet domicile-client des salariés itinérants, n'est pas rémunéré comme du travail effectif
Comment doit-on considérer les temps de déplacements des salariés itinérants ? Voilà la question à laquelle répond présentement la Cour de cassation.
Pas d'indemnités journalières maternité lorsque l'assurée séjourne hors de France
Une salariée en congé de maternité, hors du territoire Français, ouvre-t-elle droit au paiement d’indemnités journalières ? pas obligatoirement répond la Cour de cassation dans la présente affaire.
CDD temps partiel requalifié en CDI : pas de remboursement de frais liés à une notion d'heures travaillées
Quand bien même le contrat à temps partiel obtienne sa requalification en contrat à temps plein, cela n’ouvre pas droit au remboursement de frais qui seraient liés à des « heures travaillées ».
Refuser une clause de mobilité peut entraîner un licenciement pour faute grave
Un salarié qui refuserait une clause de mobilité risque d’en être sanctionné, c’est ce que le présent arrêt de la Cour de cassation rappelle présentement.
Le seul refus d'une modification du contrat de travail ne justifie pas le licenciement
Il est impossible de licencier un salarié pour le seul motif que ce dernier refuse la modification de son contrat de travail, c’est ce que rappelle la Cour de cassation dans le présent arrêt.
Sauf dispositions contraires, les primes versées aux salariés à temps partiel doivent être proratisées
Par cette décision, la Cour de cassation rappelle que les salariés à temps partiel n'échappent pas au principe d'égalité de traitement : "à travail égal salaire égal".
Requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : à quoi peut prétendre le salarié ?
La requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein, ne prive pas le salarié des droits issus du temps partiel pour lequel il a été engagé initialement.