Nota : la présente affaire a déjà été abordé sur notre site (« CDD temps partiel requalifié en CDI : pas d’effet rétroactif sur les obligations non respectées par l’employeur »).
Requalification d'un CDD à temps partiel en CDI à temps plein : à quoi peut prétendre le salarié ?
La requalification de CDD à temps partiel en CDI à temps plein, ne prive pas le salarié des droits issus du temps partiel pour lequel il a été engagé initialement.
Un salarié est engagé, en qualité d'agent de sécurité puis d'agent de sécurité cynophile aux termes de plusieurs contrats CDD à temps partiel conclus entre les années 2008 et 2012.
Il saisit la juridiction prud’homale aux fins d’obtenir la requalification de ces contrats en CDI.
Suite à la requalification du contrat CDD à temps partiel en CDI à temps plein, le salarié réclame le remboursement d’une « prime de chien », prime prévue par l'article 7 de l'annexe IV de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité.
A l’occasion de son arrêt du 11 janvier 2017, la Cour d'appel de Rennes déboute le salarié de sa demande.
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui constate présentement « que le salarié avait perçu pour chaque heure de travail effectif accomplie avec l'aide d'un chien un remboursement forfaitaire de 1,06 euro, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être débouté de sa demande au titre des périodes non travaillées ».
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu que l'article 7 de l'annexe IV de la Convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 étendue par arrêté du 25 juillet 1985, modifié par avenant du 27 septembre 2002, étendu par arrêté du 23 décembre 2002 prévoit que les agents d'exploitation conducteurs de chien de garde et de défense propriétaires de leur chien, âgé de 18 mois, tatoué et inscrit au registre de la société centrale canine, bénéficient d'un remboursement forfaitaire correspondant à l'amortissement et aux dépenses d'entretien, que le remboursement forfaitaire est égal à 0,61 euros par heure de travail de l'équipe conducteur-chien, que le remboursement est porté à 0,80 euros lorsque le chien qui remplit les conditions précédentes fait l'objet d'un certificat de dressage délivré par un dresseur patenté ou un organisme officiel, que ce remboursement est porté à 1,06 euros si le chien qui remplit l'ensemble des conditions précédentes est de plus inscrit au Livre des origines françaises et entraîné régulièrement dans un club canin ; qu'il en résulte que, nonobstant son caractère forfaitaire, la prime de chien a la nature d'un remboursement de frais professionnels qui n'est due que par heure de travail effective de l'équipe conducteur-chien ;
Et attendu qu'ayant, constaté que le salarié avait perçu pour chaque heure de travail effectif accomplie avec l'aide d'un chien un remboursement forfaitaire de 1,06 euro, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il devait être débouté de sa demande au titre des périodes non travaillées ; que le moyen n'est pas fondé ;