Une salariée est engagée le 6 janvier 2004 en qualité de négociatrice immobilier.
Le 3 mars 2009, elle est licenciée pour faute grave, son employeur lui reprochant des propos injurieux et humiliants à l'encontre de son employeur.
Mais la salariée décide de saisir la juridiction prud'homale, estimant son licenciement injustifié.
A l’occasion de son arrêt du 3 décembre 2015, la Cour d'appel de Paris considère que :
- Les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook ;
- Et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de 14 personnes ;
- De sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée.
Il s’en déduisait que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave, et que le grief invoqué par l’employeur ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook et qu'ils n'avaient été accessibles qu'à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu'ils relevaient d'une conversation de nature privée, la cour d'appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu'exerçant le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel sur ce point.