Une salariée est engagée le 2 septembre 2013 en qualité d'ingénieur commercial.
Son contrat de travail prévoit une période d'essai de quatre mois, que l’employeur rompt le 19 novembre 2013, avec effet immédiat.
La salariée décide de saisir la juridiction prud'homale, estimant que cette rupture de la période d’essai doit être considérée nulle, et demande à ce titre le paiement d’une indemnité de préavis.
La Cour d’appel de Paris, tout en confirmant la nullité de la rupture de la période d’essai, dans son arrêt du 22 septembre 2016, déboute la salariée de sa demande d’indemnité de préavis.
La Cour de cassation confirme en tous points l’arrêt de la cour d’appel, rejetant à ce titre le pourvoir formé par le salarié.
Extrait de l’arrêt :
Et attendu que la cour d'appel, qui a déclaré nulle la rupture de la période d'essai, a exactement retenu que la salariée ne pouvait prétendre à l'indemnité de préavis ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
(…) PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;