La présente affaire concerne une salariée engagée en qualité de vendeuse le 27 août 1997, occupant en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin. Les parties signent une convention de rupture le 30 mai 2013, mais la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande au titre de la nullité de la rupture conventionnelle pour harcèlement moral.
Par arrêt du 12 septembre 2018, la cour d'appel de Versailles donne raison à la salariée.
Cet arrêt est confirmé par la Cour de cassation qui indique à cette occasion que ;
- Ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle ;
- La salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés ;
- La cour d’appel a caractérisé à bon droit, un vice du consentement justifiant l’annulation de la rupture conventionnelle et la restitution de la somme versée en exécution de la convention
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
6. D'une part, la restitution de la somme versée en exécution de la convention de rupture est la conséquence nécessaire de la nullité de cette dernière.
7. D'autre part, la cour d'appel, ayant relevé qu'à la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, la salariée était dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral et des troubles psychologiques qui en sont découlés, a caractérisé un vice du consentement.
8. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;