La présente affaire concerne plusieurs salariés d’un aéroport, réclamant le paiement de leur temps de pause, compte tenu du fait qu’ils devaient durant cette période, présenter un comportement irréprochable et rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l'aéroport.
La cour d'appel de Bastia, par arrêt du 25 avril 2018, déboutent les salariés
La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant le pourvoi formé par les salariés, confirmant à cette occasion que :
- Ayant constaté que pendant leur temps de pause ;
- Les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d'aller où bon leur semblait ;
- Et que pesait sur elles la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l'aéroport ;
- Il s’en déduisait que les salariées ne se trouvaient pas, pendant leur temps de pause, à la disposition de l'employeur, qui aurait permis la rémunération afférente.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
6. Ayant constaté que pendant leur temps de pause les salariées étaient libres de rester dans le local prévu à cet effet ou d'aller où bon leur semblait et que pesait sur elles la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l'aéroport, la cour d'appel, qui n'était tenue de procéder ni à une recherche qui ne lui était pas demandée ni à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire que les salariées ne se trouvaient pas, pendant leur temps de pause, à la disposition de l'employeur.