Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
En cas de modification du contrat de travail, refusée par le salarié, l'employeur peut prononcer une autre sanction
Une modification du contrat de travail ne pouvant être imposée au salarié, l’employeur qui se heurte au refus peut prononcer une autre sanction, y compris un licenciement pour faute grave en lieu et place de la sanction refusée.
Le droit à la réintégration en cas de licenciement nul perdure, y compris si le salarié travaille ailleurs
En cas de licenciement nul, le salarié conserve son droit à une réintégration au sein de l’entreprise, nonobstant le fait qu’après avoir été licencié, il soit entré au service d’un autre employeur.
L'employeur renonce correctement à la clause de non-concurrence même si la Poste est incapable d'apporter des preuves
Un employeur, ayant dénoncé dans les délais, ne peut être condamné à payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, même si la Poste ne peut prouver que le courrier ait été présenté à la salariée ni qu'elle en a été avisée.
Durant l'arrêt de travail consécutif à un accident de travail, s'applique la protection contre le licenciement
Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de l’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie.
Le remboursement de frais professionnels n'est pas pris en compte dans la base de calcul de l'indemnité de licenciement
Le salaire de référence, base de calcul de l'indemnité de licenciement, exclut le remboursement des frais professionnels. Doit donc être déduit du montant des commissions l'équivalent de 30 % au titre des frais professionnels qui y étaient inclus.
Maintien de la part variable durant un congé de maternité
En l’absence de précision de la convention collective, la partie variable de la rémunération doit être maintenue durant un congé de maternité, lorsque les dispositions conventionnelles prévoient le maintien durant ce cas de suspension du contrat.
Des heures complémentaires qui portent le temps de travail à hauteur de la durée légale conduisent à requalification du contrat
Lorsque des heures complémentaires portent la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la 1ère irrégularité, être requalifié en temps plein
Un cadre qui doit se conformer aux horaires des autres salariés n'est pas un cadre dirigeant
Ouvrent droit au statut de cadre dirigeant, les cadres justifiant de 3 conditions cumulatives : autonomie dans l’organisation du travail, prise décisions importantes au sein de l’entreprise et niveau rémunération parmi les plus élevés.
Une convention forfait jours nulle conduit au remboursement par le salarié des jours de RTT
En cas de nullité d’une convention de forfait jours, l’employeur est en droit de demander au salarié le remboursement des jours de RTT, le paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention étant devenu indu.
Il est interdit de payer les heures supplémentaires sous forme de primes
Le versement de primes ne peut tenir lieu de paiement d'heures supplémentaires, qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré, mais s’exécutent dans le cadre d'un contingent annuel, pouvant ouvrir droit à un repos compensateur.
Un contrat CDD ne peut pas pourvoir durablement à un emploi dans l'entreprise
Faute de justifier d’une surcharge provisoire de travail, le surcroît d’activité s’inscrivant en fait dans le cadre de l’activité normale et permanente de l’entreprise, le contrat CDD devait être requalifié en CDI.
Une clause du contrat prévoyant la prise en charge des cotisations sociales est nulle
Selon une jurisprudence constante, sont nulles de plein droit les dispositions d'un contrat de travail en vertu desquelles la rémunération variable d'un salarié est déterminée déduction faite des cotisations sociales à la charge de l'employeur.
Un manquement à l'obligation de sécurité au travail justifie une prise d'acte
Un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail, justifie la prise d’acte du salarié aux torts de l’employeur.
Un accord collectif prévoyant des conventions forfaits annuels en heures n'empêche pas la conclusion de forfait hebdomadaires
Un accord collectif prévoyant les modalités de mise en place de conventions de forfait annuels en heures, ne fait pas obstacle à la conclusion de convention forfait en heures hebdomadaires.
L'indemnité compensatrice de préavis comprend l'avantage en nature
L'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise, y compris l’avantage en nature véhicule.
Quand poser une balise GPS sur le véhicule d'une autre salariée ne justifie pas le licenciement
Relève de la vie personnelle, ne pouvant justifier un licenciement, le fait qu’un salarié pose un GPS sur le véhicule d'une salariée, les faits n'ayant pas de retentissement dans l’entreprise ou sur la carrière de l'intéressée.
La liquidation judiciaire d'une entreprise n'empêche pas le salarié de demander la requalification de son licenciement
En cas de cessation d'activité de l'entreprise suite à sa liquidation judiciaire, le salarié n’est pas privé du droit de demander la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une prime en contrepartie de l'activité s'acquiert au prorata du temps de présence
Lorsqu'une prime constitue la partie variable de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s'acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l'entreprise au cours de l'exercice.
Quand la Cour de cassation aborde l'indemnité d'éviction dont bénéficie un salarié en cas de licenciement nul
En cas de licenciement nul, le salarié qui demande sa réintégration ouvre droit au paiement d’une indemnité réparant le préjudice subi du fait de sa perte de salaire pendant la durée de son éviction.
Un contrat à temps partiel qui atteint la durée légale ou conventionnelle est requalifié à temps plein
Si le recours à des heures complémentaires porte la durée du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail doit, dès la 1ère irrégularité, être requalifié en contrat à temps plein.