Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
Le seul fait de dépasser la durée maximale de travail ouvre droit à réparation
En application des dispositions légales, et la directive européenne du 4 novembre 2033, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans que le salarié ne soit contraint de prouver le préjudice subi.
Quand la Cour de cassation reconnait un lien de subordination et l'existence d'un contrat de travail
Lorsque plusieurs éléments permettent de déduire qu’une personne est placée dans un lien de subordination juridique permanent, il s’en déduit l'existence d'un contrat de travail.
Requalification contrat temps partiel en temps plein : la prescription est de 3 ans
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat à temps partiel en contrat de travail à temps plein est soumise à la prescription triennale.
Pas de licenciement pour inaptitude pour les personnes travaillant dans des ESAT
Les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées par la CDAPH vers un ESAT, ne sont pas liés par un contrat de travail, le licenciement pour inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel n’est pas envisageable.
Le sort d'un licenciement pour inaptitude qui ne mentionne pas l'impossibilité de reclassement
Ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement.
En cas de rupture de contrat : le CET non encore utilisé ouvre droit à une indemnité compensatrice
En cas de rupture de contrat, le salarié peut monétiser ses droits acquis d’un CET (Compte Épargne Temps) afin de financer des congés, si le contrat est rompu avant d’avoir bénéficier de ces congés, il ouvre droit à une indemnité compensatrice.
Forfait annuel jours nul : un salaire supérieur au minimum conventionnel ne remplace pas les heures supplémentaires
Un salarié, qui a été soumis à tort à un forfait annuel en jours, peut prétendre au paiement d’heures supplémentaires, lesquelles ne pouvant être « remplacées » par le versement d’un salaire supérieur au minimum conventionnel
Impossible d'accepter d'avance un changement d'employeur
Un salarié ne peut accepter par avance un changement d’employeur, est nulle une clause de mobilité engageant le salarié à accepter une mutation dans une autre société appartenant au même groupe.
L'employeur est en droit d'utiliser une signature manuscrite numérisée pour signer un CDD
L'apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société ne vaut pas absence de signature, en sorte que la demande de requalification d’un contrat CDD en CDD, pour ce motif, doit être rejetée.
Travailler pour un autre employeur durant un arrêt de travail ne prouve pas à lui seul, que le salarié manque de loyauté
Le fait d’exercer une activité pour le compte d'une entreprise concurrente de l'employeur, durant un arrêt de travail, ne saurait constituer, à lui seul, un manquement à l’obligation de loyauté. A l’employeur de prouver le préjudice subi.
Quand des propos ironiques constituent un abus de la liberté d'expression
Des propos ironiques tenus de manière réitérée et révélateurs de son insubordination face à sa hiérarchie, dans un contexte global de menaces, caractérisent un abus de la liberté d'expression d’un salarié.
Faute grave et engagement du licenciement : la Cour de cassation précise le délai
Le fait de laisser s'écouler un délai entre la révélation de faits graves et l'engagement d’une procédure de licenciement, ne peut avoir pour effet de retirer à la faute sa gravité, dès lors que le salarié est absent (contrat suspendu).
Mails professionnels : transfert et suppression ne constituent pas forcément une faute grave
Ne constituent pas une faute grave rendant impossible le maintien dans l'entreprise, les faits suivants reprochés au salarié, directeur d’une association, à savoir la suppression et le transfert des messages électroniques professionnels.
Conseiller du salarié : la rémunération est soumise à la remise d'attestations
Le salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, réclamant une rémunération pour le temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, doit remettre à son employeur les attestations des salariés bénéficiaires de l'assistance.
Un salarié ouvre droit à dommages et intérêts en cas de CDD de remplacement qui se poursuit au-delà de la durée prévue
Un salarié sous CDD de remplacement ouvre droit au paiement de dommages-intérêts, lorsque le CDD se poursuit au-delà de la durée minimale (fin absence salarié) et que le salarié remplacé n'avait pas repris son poste.
Requalification CDD en CDI : le délai de prescription débute à la conclusion du contrat en cas d'absence d'une mention
Le délai de prescription d'une action en requalification d'un CDD en CDI, fondée sur l'absence d'une mention au contrat susceptible d'entraîner sa requalification, court à compter de la conclusion de ce contrat.
Requalification contrat à temps partiel en temps plein : les heures supplémentaires sont dues
Dès lors que le contrat à temps partiel avait été requalifié en contrat à temps complet, l’employeur était tenu au paiement d’un salaire à temps plein, sans déduction des heures supplémentaires accomplies par la salariée.
Si le médecin du travail indique que le maintien du salarié inapte empêche le reclassement, l'employeur n'a pas à consulter les délégués du personnel
En cas d’inaptitude, si le médecin du travail indique que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou fait obstacle à tout reclassement, l’employeur n'a pas l'obligation de consulter les délégués du personnel.
Les fichiers créés par le salarié avec l'outil informatique de l'entreprise sont supposés professionnels
Les dossiers et fichiers créés par le salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur sont présumés, sauf identification « personnels », avoir un caractère professionnel.
Une clause de non-concurrence nulle ne prive pas l'employeur du droit à indemnisation d'actes de concurrence déloyale
La nullité de la clause de non-concurrence ne prive pas l'employeur du droit à indemnisation au titre d’actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié, sous réserve de démontrer que des actes de concurrence déloyale existent réellement.