Jurisprudences sociales
Retrouvez les décisions de justice commentées et analysées par nos experts spécialisés en droit social.
La Cour de cassation apporte des précisions en cas d'existence d'un groupe de reclassement en cas d'inaptitude
Le médecin du travail ayant mentionné que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans son entreprise, alors qu’un groupe de reclassement existait, ne dispensait pas l’obligation de son obligation de reclassement.
L'ancienneté ne peut écarter, à elle seule, le caractère grave d'un licenciement
Une cour d’appel ne saurait écarter le caractère grave d’un licenciement, retenant pour cela la seule ancienneté importante du salarié concerné.
La Cour de cassation précise le calcul de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI
Le montant minimum de l'indemnité de requalification d'un CDD en CDI, est calculé selon la moyenne de salaire mensuel. Cette moyenne est déterminée selon l'ensemble des éléments de salaire, y compris lorsqu'ils ont une périodicité supérieure au mois.
Le contrat à temps partiel doit préciser la durée du travail, faute de quoi il est requalifié à temps plein
Le contrat à temps partiel doit indiquer la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail, et cette exigence s’applique tout autant pour le contrat initial et son (ses) avenant(s).
Faute d'indiquer un motif précis, le contrat CDD est réputé être un contrat CDI
Selon les dispositions légales, est réputé à durée indéterminée le contrat de travail CDD qui ne comporte pas la définition précise de son motif, notamment en cas de CDD de remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé.
Le contrat CDD est un contrat écrit selon les dispositions légales
Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail CDD est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
Lorsque le licenciement pour inaptitude devient un licenciement nul
Ayant été constaté que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de l'intéressée était la conséquence des agissements de harcèlement moral, établi et constaté, le licenciement devait alors être considéré nul
Le fait de travailler durant un arrêt maladie ne suffit pas à lui seul à justifier un licenciement
L'exercice d'une activité, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie, ne constitue pas en lui-même un manquement à l'obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt.
Prise d'acte : elle ne produit pas les effets d'une démission si l'on ne répond pas aux conclusions du salarié
Une cour d’appel ne peut considérer que la prise d’acte par le salarié produit les effets d’une démission, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutient un manquement grave de l’employeur à ses obligations contractuelles.
Quand les conditions de prise en charge des frais sont modifiés : il s'agit d'une modification du contrat de travail
Constatant que la lettre d’engagement renvoyait aux conditions du personnel, le salarié bénéficiait d’un remboursement de ses frais de déplacement, le remplacement par la mise à disposition d’un véhicule vaut modification du contrat de travail.
La prise d'acte fondée sur des modifications de conditions de travail produit les effets d'une démission
Ayant été constaté que l’employeur n’avait modifié que les conditions de travail du salarié, la prise d’acte basée sur éventuelle modification de son contrat de travail, produisait les effets d'une démission.
Notification du licenciement et accident du travail le même jour
Lorsque la lettre de licenciement a été envoyée au salarié avant qu'il ne soit victime d'un accident du travail, les effets du licenciement sont reportés à l'expiration de la période de suspension.
Renouvellement de la période d'essai : lorsque l'accord du salarié est clair et sans équivoque
Constatant que le salarié avait signé la lettre de renouvellement, sans mention, et que des mails attestaient que le salarié était clairement d’accord, il devait être débouté d’une demande de qualification de la rupture en licenciement abusif.
La mise en liquidation judiciaire de l'entreprise ne prive pas le salarié d'invoquer une faute de l'employeur
Le fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire, ne prive pas le salarié d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation, privant le licenciement de cause réelle et sérieuse.
L'indemnité compensatrice de congés payés doit être prise en compte dans le calcul des IJSS
L’ICCP, versée en fin de CDD, dès lors que le régime applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement, est calculée en fonction de la durée du contrat, et doit être dans la base de calcul des IJSS.
L'indemnité de précarité est comprise dans la base de calcul des IJSS
L’indemnité de précarité, qui se rapporte à l'ensemble de la période couverte par le CDD, doit être prise en compte dans le salaire servant de base au calcul des IJSS, à concurrence de la fraction correspondant à la période de référence.
Une prime affectée par la période des congés payés doit être incluse dans le calcul de l'indemnité
La prime de campagne, assise sur des résultats produits par le travail du salarié, affectés pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés payés.
Âge du salarié : bien vérifier les dispositions contractuelles pour retenir la bonne méthode
Le contrat de travail indiquant que la formule permettant de déterminer le montant de l'indemnité de départ, l'âge du salarié est exprimé en années (mois complet en décimales) doit être retenu en remplacement des dispositions légales.
Licenciement pour inaptitude : l'indemnité préavis n'a pas valeur d'indemnité compensatrice de préavis
En cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Rappel d'heures supplémentaires : le salarié ne peut pas être débouté de sa demande sans que ses documents ne soient examinés
Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande de rappel au titre des heures supplémentaires, sans examiner les documents produits et le témoignage d’un autre salarié.