Une salariée est engagée, en qualité d'agent artistique, à compter du 2 novembre 2011.
Au dernier état de la relation contractuelle, elle occupait un emploi de cadre.
Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 5 juin 2015, la salariée saisit la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.
Dans un premier temps, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 17 juin 2020, indique que la clause de non-concurrence présente dans le contrat de travail de la salariée devait être considérée comme nulle, et l’employeur devait être débouté de sa demande d’indemnisation au titre des actes de concurrence déloyale commis par son ancienne salariée.
La Cour de cassation n’approuve pas cet arrêt, qu’elle casse et annule, indiquant à cette occasion que :
- La nullité de la clause de non-concurrence ne prive pas l'employeur de son droit à indemnisation au titre des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié ;
- Sous réserve que la société puisse démontrer que des actes de concurrence déloyale reprochés à la salariée existent réellement.
Extrait de l’arrêt :
Réponse de la Cour
(…)
- L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts en raison de la nullité de la clause de non-concurrence, tout en le déboutant de ses demandes en remboursement de la contrepartie financière et de dommages-intérêts au titre des actes de concurrence déloyale commis par la salariée, alors :
« 3°/ qu'au soutien de sa demande tendant au remboursement de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, il se prévalait de violations commises par la salariée à la clause de non-concurrence durant une période d'application de cette clause antérieure à l'intervention de son annulation judiciaire ; que la cour d'appel l'a débouté du surplus de ses demandes, en ce compris l'intégralité de sa demande de remboursement de la contrepartie financière, sans énoncer le moindre motif au soutien de cette décision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
4°/ enfin, que la nullité de la clause de non-concurrence ne prive pas l'employeur de son droit à indemnisation au titre des actes de concurrence déloyale commis par son ancien salarié ; qu'au soutien de sa demande indemnitaire à ce titre, il se prévalait dans ses conclusions de différents actes de concurrence déloyale commis par la salarié à son détriment et qu'il étayait ces allégations par des preuves ; que la cour d'appel l'a débouté du surplus de ses demandes, en ce compris sa demande indemnitaire au titre des agissements de concurrence déloyale commis par son ancienne salariée, sans énoncer le moindre motif au soutien de cette décision ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. »