Les différences avec le licenciement pour motif personnel
Les différences importantes sont :
- Instauration de délais de notification du licenciement différents selon que le salarié concerné est cadre ou non.
- L'obligation de reclassement du salarié sur un emploi équivalent, ou sur un emploi d'une catégorie inférieure (sous réserve de son accord).
- L'obligation de procéder à l'adaptation ou à la formation du salarié au poste.
- Une information de la DIRECCTE*.
Article L1233-4
Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou