1. 1. Outil de calcul
  2. 2. Les procédures
  3. 3. Indemnité : calcul et traitement en paie
  4. 4. Les situations particulières
  5. 5. Exemples de lettres de licenciement
RH
Fiche pratique
Licenciement

Quelle est la définition d'un licenciement économique en 2025 ?

La présente fiche pratique vous donne les informations importantes concernant le licenciement économique, selon les dispositions en vigueur sur l’année 2025.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
26 min de lecture
En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés

Les 4 modifications apportées au licenciement pour motif économique

Débutons en mettant en avant les importantes réformes apportées par les ordonnances Macron sur le licenciement économique.

Thèmes

Contenus

Délai de contestation

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit dans le délai de 12 mois à compter :

  • De la dernière réunion du CSE;
  • Ou de la notification de licenciement, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement économique.

Attention : Ce délai n’est opposable au salarié que s’il a été mentionné dans la lettre de licenciement.

Article L1235-7

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par douze

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