Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2025), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
Erreur sur le salaire de référence, oubli du congé parental dans l'ancienneté, mauvaise ventilation sociale et fiscale d'une indemnité supra-légale, confusion entre les seuils de 2 et 10 PASS : l'indemnité de licenciement concentre des risques de redressement à chaque étape du calcul. Ce dossier vous donne les réponses opérationnelles pour chaque situation, du calcul de l'indemnité jusqu'au solde de tout compte.
Bulletin de paie d’un salarié non-cadre, licencié pour motif personnel qui entraîne une sortie en cours de mois et une régularisation de la réduction FILLON.
La période d’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas prise en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.
Enquête interne : le salarié concerné ne peut pas exiger d'être confronté à ceux qui le mettent en cause.
Non respect de la clause d'exclusivité et manquement à l'obligation de discrétion : faute grave justifiant un licenciement même si le salarié est en arrêt pour accident du travail !
Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière dès lors que le salarié s'est présenté à l'entretien.
Licenciement : la liberté d'expression du salarié doit être mis en balance avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts.
Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2026.
L'enregistrement clandestin dont l'auteur ne peut pas être identifié est une preuve irrecevable.
Harcèlement sexuel : pas d'excuses atténuantes si les faits sont avérés !
L'employeur ne peut pas contacter un médecin traitant pour obtenir des informations sur l'état de santé d'un salarié.
L'employeur ne peut pas obliger un salarié à lui communiquer sa situation familiale.
Report de l'entretien préalable pour raisons de santé : délai de notification du licenciement.
Des propos insultants ou menaçants ne caractérisent pas toujours la faute grave.
Pouvoir de licencier ou de signer une rupture conventionnelle dans une association.
Inaptitude et reclassement : l’employeur doit retourner vers le médecin du travail en cas de contestation.
Menacer un client d'une action en diffamation justifie un licenciement.
Démarcher un concurrent pendant un arrêt de travail justifie un licenciement pour faute grave.
Le salarié victime d'un accident de trajet ne bénéficie pas de la protection particulière contre le licenciement.
La clause de dédit-formation ne peut pas être mise en œuvre en cas de licenciement.
Manquement à l'obligation de loyauté : pas de faute lourde sans intention de nuire.
Licenciement d'un salarié en arrêt de travail : rappel de la Cour de cassation sur la protection spéciale.
L'insuffisance professionnelle n'est fautive qu'en cas d'abstention volontaire ou de mauvaise volonté délibérée.
La lettre de licenciement doit être signée par une personne ayant le pouvoir de le faire.
La liberté d’expression du salarié, dans et hors de l’entreprise, est une liberté fondamentale.
Le caractère réel et sérieux du licenciement de salariés protégés autorisé par l'inspecteur du travail ne peut pas être contesté devant le juge judiciaire.
La Cour de Cassation confirme que les propos sexistes constituent un motif de licenciement pour faute.
La reconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM n'invalide pas automatiquement un licenciement pour inaptitude non professionnelle.
Le licenciement fondé sur l'exercice de la liberté de religion est discriminatoire.
Entretien préalable : pas d'obligation pour l'employeur d'informer le salarié de son droit de se taire !
En cas de licenciement pour faute grave, les documents de fin de contrat doivent être remis dès la notification de licenciement.
Managers : attention aux propos qui peuvent conduire tout droit au licenciement !
