Les délais de prescription en cas de licenciement en 2025

Thèmes

Contenus

Durée

3 ans

Références

LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013

Début du délai de prescription

La prescription de 3 ans démarre à compter du jour :

• Où celui qui exerce une action en justice a connu les faits lui permettant d’exercer ;
• Ou bien le jour où celui qui exerce une action en justice aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir en justice.

Sommes concernées

La demande peut porter sur :

• Les sommes dues au titre des 3 dernières années à compter de ce jour ;
• Ou bien, en cas de rupture du contrat, sur les sommes dues au titre des 3 dernières années précédant la rupture dudit contrat de travail.

Ce délai de 3 ans est notamment applicable (outre les salaires proprement