Procédure
La loi de sécurisation de l’emploi apporte des modifications importantes concernant les « grands licenciements » économiques.
Rappelons que la présente loi est issue de l’ANI du 11/01/2013.
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 11 JANVIER 2013 POUR UN NOUVEAU MODÈLE ÉCONOMIQUE ET SOCIAL AU SERVICE DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES ET DE LA SÉCURISATION DE L’EMPLOI ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS DES SALARIES
Des modifications sont également apportées par la loi travail, ce dont notre documentation prend en compte, ainsi que par l’ordonnance Macron du 20 décembre 2017.
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, JO du 9 août 2016
Plan de sauvegarde des emplois (PSE)
Le PSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus en cas de licenciement