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RH
Fiche pratique
Indemnité de licenciement

Dématérialisation procédures licenciement collectif en 2025

Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives en cas de licenciement économique, dispositions applicables depuis le 1er janvier 2020.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
5 min de lecture
En bref - Résumé IA
🔒 Réservé aux abonnés

Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019

Informations et demandes

Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes : 

Licenciement économique de moins de 10 salariés 

  • Est plus précisément concerné le licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours

Références code du travail

Informations-demandes

Article D. 1233-3 

Information DIRECCTE

Licenciement économique de 10 salariés et plus 

  • Est plus précisément concerné le licenciement économique de 10 salariés et plus dans une

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