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CDD, intérim & contrats spécifiques

Cette rubrique réunit l’ensemble des informations indispensables à la maîtrise des contrats à durée déterminée, de l’intérim et des contrats spécifiques (CDD senior, contrat de chantier, contrat d’apprentissage, etc.). Vous y trouverez les définitions et le cadre légal applicables, les règles de rédaction, les modalités de mise en œuvre, la durée maximale, les conditions de renouvellement et de rupture, ainsi que les impacts sur la paie et les obligations de l’employeur. Des bonnes pratiques sont également proposées pour sécuriser la gestion de ces contrats au quotidien.
Édition du mercredi 29 juillet 2026 • 93 actualités • 254 documents
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RH

Préparez vos embauches de la rentrée : les formalités d’embauche

Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les formalités d’embauche à respecter…

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  1. Jurisprudence

    La conclusion d’un CDD d’usage ne dispense pas l’employeur d’établir un contrat écrit et précis

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  2. Jurisprudence

    L’absence de signature sur un contrat de travail CDD vaut CDI, sauf si c’est le salarié qui refuse de signer

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    La clause de mise à disposition d’un véhicule de fonction doit être précise

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    Le salarié ne respecte pas les consignes de l’employeur : le licenciement pour faute grave est licite

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    Pas de nouvelle période d’essai en cas de CDD successifs sur le même emploi

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190 résultats

Pas de modification d’une partie variable du salaire sans accord du salarié
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la suppression d’une prime d’objectif constitue une modification du contrat de travail, même lorsqu’elle est compensée par une hausse du salaire fixe. L’employeur doit donc obtenir l’accord explicite du salarié avant de toucher à la partie variable de la rémunération, sous peine de devoir verser les primes supprimées.

Si l’employeur ne renonce pas correctement à la clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due
Jurisprudence
Paie
Contrat de travail
Clause non concurrence

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la renonciation à une clause de non‑concurrence doit être notifiée par lettre recommandée au plus tard le jour du départ effectif, sous peine pour l’employeur d’être tenu de verser l’indemnité prévue. Elle impose aux services RH de vérifier scrupuleusement le respect du délai contractuel pour éviter un risque financier.

Un CDD sans signature est requalifié en CDI, sauf si le salarié refuse délibérément de signer !
Jurisprudence
RH
Contrat de travail
CDD

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’absence de signature d’un CDD constitue une violation d’une prescription d’ordre public et entraîne, à la demande du salarié, la requalification en CDI, sauf si le refus de signer est délibéré et frauduleux. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de sécuriser la signature du contrat dès l’embauche pour éviter des requalifications coûteuses.

Le contrat à temps partiel non écrit est présumé être… à temps plein !
Jurisprudence
Temps travail effectif
Contrat de travail

En l’absence d’un écrit précisant la durée hebdomadaire et la répartition des heures, la Cour de cassation considère le contrat comme à temps plein et renvoie la charge de la preuve à l’employeur. Cette décision rappelle aux chefs d’entreprise l’obligation de formaliser chaque emploi à temps partiel sous peine de requalification et de devoir indemniser le salarié sur la base d’un CDI à temps complet.

La clause de mobilité ne doit pas servir à sanctionner un salarié
Jurisprudence
Contrat de travail

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la clause de mobilité ne peut être mobilisée pour punir un salarié qui refuse une modification de son contrat, comme la réduction du temps de travail et de la rémunération. Les employeurs doivent donc justifier objectivement toute mutation et éviter toute sanction déguisée, sous peine d’annulation du licenciement et de réparations.

Le contrat CDI chantier
Fiche pratique
RH
Embauche
Contrat de travail

Stabilisé par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017, le CDI chantier obéit à des règles particulières que nous proposons en détails.

Les clauses réglementées ou interdites
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RH
Embauche
Contrat de travail

Certaines clauses sont considérées « réglementées » ou « interdites » : cette fiche pratique vous permet de les identifier et d’en connaitre les fonctionnements.

La clause d’exclusivité
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RH
Embauche
Contrat de travail

Un contrat de travail peut comporter une « clause d’exclusivité » : quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ?

La clause d’objectif
Fiche pratique
RH
Contrat de travail
Embauche

Quelles sont les conditions de validité d’une clause « d’objectifs » ? Dans quelle langue doit-être rédigée cette clause ?

La clause de dédit-formation
Fiche pratique
RH
DIF (Droit Individuel à la Formation)
Période d’essai

Quel en est le principe ? Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ? Un récent arrêt de la Cour de cassation apporte un éclairage important en cas de rupture conventionnelle.

La clause de non-concurrence
Fiche pratique
RH
Contrat de travail
Clause non concurrence

La clause de non-concurrence est une des clauses qui est à l’origine de nombreux contentieux. Quelles sont les conditions de validité d’une telle clause, comment la gérer au départ du salarié, quel régime social pour la contrepartie financière ?

La clause de mobilité
Fiche pratique
RH
Embauche
Contrat de travail

Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une « clause de mobilité » soit licite ? Quelles sont les jurisprudences marquantes à ce sujet ?

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