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Durée du travail & heures supplémentaires

Cette rubrique propose un panorama complet de la législation encadrant la durée du travail et les heures supplémentaires en France. Vous y trouverez les principes de calcul du temps de travail, les limites hebdomadaires et quotidiennes, les conditions d’application des majorations salariales, ainsi que les obligations de suivi et de documentation pour les employeurs. Les informations sont présentées de façon opérationnelle afin de faciliter leur mise en œuvre dans la gestion quotidienne des ressources humaines et de la paie.
Édition du mercredi 29 juillet 2026 • 83 actualités • 242 documents
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Droit du travail

Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié

Forfait jours : l’employeur doit respecter le droit au repos et à la santé du salarié.

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    Pendant la pause, le salarié porte sa tenue de travail : cela ne suffit pas à requalifier ce temps en travail effectif

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88 résultats

Une organisation du temps de travail sur 10 jours n’est pas un aménagement par cycle
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Le 24 juin 2015, la cour d’appel de Paris a rejeté les demandes d’heures supplémentaires d’un salarié au motif que son organisation de travail sur un cycle de dix jours constituait un aménagement valable. La Cour de cassation a infirmé cet arrêt, rappelant que le « cycle » doit s’étendre sur plusieurs semaines, ouvrant la porte à la requalification des heures effectuées et à leurs rémunérations.

Astreinte : l’employeur doit remettre le document récapitulatif mensuel en fin de mois !
Jurisprudence
Temps travail effectif
Temps de repos

Le dernier arrêt rappelle que l’employeur doit obligatoirement remettre chaque fin de mois le récapitulatif des heures d’astreinte effectuées, sous peine d’indemnisation du salarié. Le non‑respect de cette formalité expose l’entreprise à des dommages‑intérêts et au paiement des heures d’intervention non réglées.

La maladie ne diminue pas les jours de repos pour les salariés en forfait jours !
Jurisprudence
Temps travail effectif
Aménagement temps travail

Un employeur a tenté de réduire le nombre de jours de repos prévus dans un forfait annuel en jours en déduisant les arrêts maladie, pratique jugée illégale par la Cour de cassation. Cette décision rappelle aux services RH que les congés acquis restent inchangés, même en cas d’absence pour maladie, sous peine d’annulation du contrat de travail.

Avenant pour un contrat à temps partiel : un écrit est obligatoire
Jurisprudence
Temps travail effectif
Temps partiel

En l'absence d'avenant écrit, la modification de la durée d’un contrat à temps partiel est présumée revenir à un temps complet, et c’est à l’employeur d’en apporter la preuve. La Cour de cassation rappelle que l’obligation d’écrit s’applique à chaque avenant, même si le bulletin de paie indique la nouvelle durée.

Des mails envoyés en dehors des heures d’ouverture ne prouvent pas l’existence d’heures supplémentaires !
Jurisprudence
Temps travail effectif
Heures supplémentaires

La Cour de cassation a infirmé la décision d’appel qui estimait que 15 % des courriels envoyés hors des horaires d’ouverture justifiaient 5,25 h d’heures supplémentaires. Cette cassure rappelle que les seuls messages électroniques ne suffisent pas à établir le volume réel de travail, imposant aux salariés de fournir des preuves plus concrètes (feuilles de temps, relevés d’accès) et offrant aux employeurs un moyen de contester les demandes d’indemnisation.

Dépasser la durée maximale hebdomadaire ouvre droit à réparation
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Prud'hommes

La durée maximale du travail hebdomadaire est fixée à 48 heures, ne saurait donc être débouté de sa demande en dommages-intérêts, le salarié qui réalise 50,45 h en exigeant qu’il démontre en quoi ces horaires chargés lui ont porté préjudice.

Habillage et déshabillage en dehors du lieu de travail : pas de contrepartie !
Jurisprudence
Temps travail effectif
Temps habillage, déshabillage

Des employés de bord d’une compagnie de wagons‑lits ont saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir une rémunération ou un repos lié aux temps d’habillage et de déshabillage. La Cour de cassation a confirmé que, dès lors que ces opérations s’effectuent hors du lieu de travail, aucune contrepartie n’est due, rappelant ainsi les critères d’application du principe de temps de travail effectif.

Les opérations de manutention et de convoyage entourant le temps passé sur le chantier sont du temps de travail effectif
Jurisprudence
Temps travail effectif
Temps de repos

La Cour de cassation a confirmé que les opérations de manutention et de convoyage réalisées par un chauffeur‑monteur sur les chantiers constituent du temps de travail effectif. Cette décision impose aux employeurs de comptabiliser ces périodes comme heures de travail, avec les conséquences salariales et de congés afférentes.

Les taux de majoration des heures supplémentaires en 2025
Fiche pratique
Paie
35 heures
Temps travail effectif

Légalement, les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement d’une rémunération majorée (ou à l’attribution d’un repos compensateur). La présente fiche pratique vous apporte des précisions sur les taux de majoration applicables en 2024.

Connaissez-vous la COR ?
Fiche pratique
Paie
Temps travail effectif
Heures supplémentaires

En matière d’heures supplémentaires existe un dispositif dénommé la COR (Contrepartie Obligatoire en Repos) que la présente fiche pratique vous présente.

Comment déclarer l’activité partielle en DSN en 2020 ?
Fiche pratique
Paie
Temps travail effectif
Convention forfait

Le site de la DSN-info confirme les modalités déclaratives de l’activité partielle en DSN, à l’occasion d’une nouvelle publication du 9 janvier 2020.

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