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Temps de travail, congés & absences

Cette rubrique rassemble les règles du temps de travail, des congés et des absences pour aider les RH à les gérer efficacement. Vous y trouverez les règles d’activité partielle, les congés payés, les congés spéciaux et familiaux ainsi que la durée du travail et les heures supplémentaires. Les procédures en cas de maladie et absences et les droits liés à la maternité, paternité et parentalité sont détaillés.
Édition du mercredi 29 juillet 2026 • 433 actualités • 671 documents
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Droit du travail

Si le salarié travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, le préjudice n’est pas automatique

Le fait pour un salarié d'avoir travaillé pendant son arrêt maladie ne lui ouvre pas, à lui seul, un droit à réparation.

L'analyse de la rédaction

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Les opérations de manutention et de convoyage entourant le temps passé sur le chantier sont du temps de travail effectif
Jurisprudence
Temps travail effectif
Temps de repos

La Cour de cassation a confirmé que les opérations de manutention et de convoyage réalisées par un chauffeur‑monteur sur les chantiers constituent du temps de travail effectif. Cette décision impose aux employeurs de comptabiliser ces périodes comme heures de travail, avec les conséquences salariales et de congés afférentes.

Un dispositif de modulation sans programme indicatif n’est pas valable
Jurisprudence
Aménagement temps travail

Dans une société où un accord d’entreprise prévoit la communication annuelle d’un planning indicatif de modulation, l’absence de ce document a conduit la Cour de cassation à déclarer l’accord inopérant, ouvrant droit à des heures supplémentaires calculées sur la base de 35 h. Cette décision rappelle aux employeurs les obligations de transparence vis‑à‑vis des salariés et des représentants du personnel.

Temps de pause rémunérés et SMIC
Jurisprudence
SMIC
Temps de pause

Une salariée et 31 collègues ont contesté devant les prud’hommes l’inclusion du temps de pause rémunéré dans le calcul du SMIC, estimant que ces périodes ne constituent pas du temps de travail effectif. La Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d’appel, rappelant que les primes de pause doivent être exclues du salaire de référence, ce qui impose aux employeurs de revoir leurs bulletins de paie pour éviter tout risque de rappel de salaire.

Astreinte dans un logement de fonction : la Cour de cassation précise
Jurisprudence
Astreinte

Dans ce arrêt, la Cour de cassation confirme que le temps passé en astreinte dans un logement de fonction, même à proximité du site, n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que le salarié peut vaquer librement à des occupations personnelles. Cette décision précise les conditions dans lesquelles les périodes d’astreinte restent hors salaire, un point clé pour les employeurs et les responsables RH qui organisent des permanences d’urgence.

Quand la Cour de Cassation précise le statut de travailleur de nuit !
Jurisprudence
Temps travail effectif

La Cour de cassation a infirmé l’arrêt de la cour d’appel qui excluait du statut de travailleur de nuit les heures inscrites sur les bulletins lorsqu’elles n’étaient pas réellement effectuées. Elle rappelle que le critère déterminant est l’horaire habituel prévu par l’accord, même en cas de congés ou de formation, ce qui contraint les employeurs à vérifier la conformité de leurs mentions de nuit avec le planning contractuel.

Licencier pour retards, absences un salarié à temps partiel dont le contrat est incomplet n’est pas licite
Jurisprudence
Temps travail effectif
Temps partiel

Une salariée à temps partiel, sans indication d’horaires dans son contrat, a été licenciée pour retards et absences ; la Cour de cassation a jugé que, ne pouvant connaître son rythme, ces faits ne constituent pas une faute grave, rendant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’arrêt impose d’inscrire les horaires dans les contrats à temps partiel et avertit les employeurs des risques d’un licenciement mal motivé, contentieux coûteux.

Quand le temps de trajet devient… temps de travail effectif !
Jurisprudence
Temps travail effectif
Temps de déplacement professionnel

Après que la Cour d’appel avait rejeté la demande de trois maçons en redressement judiciaire, la Cour de cassation a infirmé ce jugement, estimant que le déplacement entre le siège et les chantiers constitue du temps de travail effectif. Cette décision rappelle aux employeurs qu’ils doivent intégrer les trajets obligatoires dans le calcul du temps de travail et prévoir une éventuelle rémunération ou compensation.

Un employeur a tort lorsqu’il refuse le retour d’un salarié en mi-temps thérapeutique
Jurisprudence
Temps partiel

Après que le médecin du travail a autorisé une salariée, responsable RH, à reprendre son poste à mi‑temps thérapeutique, son employeur a refusé de la réintégrer, invoquant une incompatibilité avec ses fonctions. La Cour de cassation a confirmé la résiliation aux torts de l’employeur, tout en renvoyant le litige sur le versement de l’indemnité de préavis, rappelant ainsi les obligations de l’employeur en matière de réintégration.

Le seul fait de dépasser la durée maximale de travail ouvre droit à réparation
Jurisprudence
Paie
Prud'hommes
Gestionnaire de paie

En application des dispositions légales, et la directive européenne du 4 novembre 2033, le seul constat du dépassement de la durée maximale de travail ouvre droit à la réparation, sans que le salarié ne soit contraint de prouver le préjudice subi.

Vérification du SMIC et temps de pause
Jurisprudence
SMIC
Temps de pause

Après plus de deux ans de contentieux, la Cour de cassation a confirmé que les pauses rémunérées, même assorties d’une prime de 5 %, ne sont pas assimilables au temps de travail effectif pour le calcul du SMIC. Cette décision précise les limites des compléments de salaire dans la vérification du salaire minimum.

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