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Temps de travail, congés & absences

Cette rubrique rassemble les règles du temps de travail, des congés et des absences pour aider les RH à les gérer efficacement. Vous y trouverez les règles d’activité partielle, les congés payés, les congés spéciaux et familiaux ainsi que la durée du travail et les heures supplémentaires. Les procédures en cas de maladie et absences et les droits liés à la maternité, paternité et parentalité sont détaillés.
Édition du mercredi 29 juillet 2026 • 433 actualités • 617 documents
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Droit du travail

Si le salarié travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie, le préjudice n’est pas automatique

Le fait pour un salarié d'avoir travaillé pendant son arrêt maladie ne lui ouvre pas, à lui seul, un droit à réparation.

L'analyse de la rédaction

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L’organisation du temps de travail sur 4 semaines ne nécessite pas l’accord des salariés
Jurisprudence
Temps de travail

Le contentieux porte sur la possibilité pour un employeur d’imposer une planification du temps de travail sur une période maximale de quatre semaines sans obtenir le consentement exprès de chaque salarié. Après que la cour d’appel de Paris ait jugé le contraire, la Cour de cassation a confirmé que, en l’absence d’accord collectif, l’employeur peut procéder unilatéralement, rappelant ainsi les marges de manœuvre dont disposent les services RH.

Un contrat à temps partiel ne peut atteindre la durée légale
Jurisprudence
Paie
Aménagement temps travail
Temps partiel

La Cour de cassation rappelle, une fois encore, que le contrat d’un salarié à temps partiel ne doit jamais atteindre la durée légale, sous peine de requalification en temps plein.

Pas de réduction de l’ancienneté en cas d’arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle
Jurisprudence
Paie
Maintien employeur pour maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Tarification accident du travail

Le arrêt de la Cour de cassation précise que les périodes d’arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle s’imputent à l’ancienneté, même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Les employeurs doivent donc intégrer ces suspensions dans le calcul des droits des salariés, sous peine de remise en cause du montant versé.

L’employeur doit tout mettre en œuvre pour permettre au salarié d’utiliser des congés, qu’ils soient d’origine légale ou conventionnelle
Jurisprudence
Paie
Congés payés
Prud'hommes

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit garantir concrètement au salarié la prise de ses congés, qu’ils soient légaux ou prévus par la convention, et qu’en cas de litige il doit prouver les mesures prises. L’absence de ces preuves, suite à des arrêts maladie et accident, a conduit à l’octroi d’une indemnité compensatrice pour les congés trimestriels non pris.

Le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être porté au-delà de 1 607h en cas de modulation
Jurisprudence
Paie
Temps travail effectif
Heures supplémentaires

La Cour de cassation a confirmé que, dans le cadre d’un accord de modulation, le plafond de déclenchement des heures supplémentaires est fixé à 1 607 heures annuelles, même si le salarié n’a pas encore acquis la totalité de ses congés payés. Les employeurs doivent donc veiller à ne pas dépasser ce seuil sous peine de devoir verser des rappels d’heures supplémentaires.

Monsieur et Madame voulaient passer leur dimanche… ensemble !
Jurisprudence
Temps de repos
Repos hebdomadaire obligatoire

Cette décision de la Cour de cassation rappelle que le droit des conjoints salariés à un repos hebdomadaire commun, prévu par la convention collective, ne s’applique que s’ils en font la demande explicite à l’employeur. En l’absence de cette sollicitation, l’employeur n’est pas tenu de les accorder et aucune indemnisation n’est possible.

Un « trop versé » sur salaires est assimilable à… une avance sur salaires !
Jurisprudence
Mensualisation
Rémunération

Dans un litige opposant une aide à domicile à son employeur, la Cour de cassation a confirmé que tout « trop‑perçu » sur le salaire doit être qualifié d’avance et ne peut être compensé au‑delà d’un dixième du salaire exigible. Cette décision rappelle aux services RH les règles de régularisation et les risques de sanctions disciplinaires en cas de non‑respect.

Un salarié à temps partiel ne doit pas se tenir à disposition permanente de son employeur
Jurisprudence
Temps partiel

Cette affaire montre que, pour qu’un contrat à temps partiel soit requalifié en temps complet, le salarié doit prouver qu’il était tenu d’être constamment à la disposition de l’employeur. La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’Orléans faute d’analyse de la prévisibilité du rythme de travail, rappelant aux employeurs l’obligation de préciser les modalités d’organisation du temps.

Ne pas afficher les horaires de travail est fautif, quand bien même l’entreprise ne compte qu’un salarié !
Jurisprudence
Temps de travail

L’affaire montre que l’obligation d’afficher les horaires s’applique même aux exploitations ne comptant qu’un seul salarié. Après plusieurs rappels de l’inspection du travail, la Cour de cassation a confirmé la responsabilité pénale de l’employeur, rappelant aux dirigeants que la négligence peut entraîner un délit d’obstacle et une condamnation.

Alternance temps partiel et temps plein : la Cour de cassation rappelle les règles de calcul de l’indemnité de licenciement
Jurisprudence
Temps partiel

Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que l’indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte, depuis l’entrée du salarié, de chaque période exercée à temps plein ou à temps partiel, proportionnellement à leur durée. Cette règle contraint les employeurs à réviser leurs méthodes de calcul lorsqu’un contrat alterne les deux régimes.

Choisies ou imposées, les heures complémentaires sont limitées et payées avec majoration
Jurisprudence
Temps partiel

Cette décision rappelle que, pour les salariés à temps partiel, la loi impose un plafond de 10 % d'heures complémentaires et une majoration salariale obligatoire, quel que soit le caractère « choisi » ou « imposé » de ces heures. Un contrat écrit conforme reste indispensable, sous peine d’amendes lourdes comme le montre le cas jugé.

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