Licenciement

L’employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant son acceptation du CSP. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a tranché le litige qui avait donné lieu en 2025 à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel sur l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable.

La démission d’un salarié dans un contexte de conditions de travail dégradées peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l'employeur.

La période d’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas prise en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Enquête interne : le salarié concerné ne peut pas exiger d'être confronté à ceux qui le mettent en cause.

Non respect de la clause d'exclusivité et manquement à l'obligation de discrétion : faute grave justifiant un licenciement même si le salarié est en arrêt pour accident du travail !

Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière dès lors que le salarié s'est présenté à l'entretien.

Licenciement : la liberté d'expression du salarié doit être mis en balance avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts.

Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2026.

L'enregistrement clandestin dont l'auteur ne peut pas être identifié est une preuve irrecevable.

Le 12 mai 2026, la Cour d’appel a jugé disproportionné le licenciement d’un chauffeur‑livreur accusé de harcèlement sexuel, malgré des gestes et propos répétés confirmés par plusieurs collègues. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, rappelant que l’ancienneté ne justifie pas de tels agissements. Cette décision précise les limites des sanctions disciplinaires.

L'employeur ne peut pas contacter un médecin traitant pour obtenir des informations sur l'état de santé d'un salarié.

L’employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique du licenciement avant son acceptation du CSP. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation a tranché le litige qui avait donné lieu en 2025 à la question prioritaire de constitutionnalité soumise au Conseil constitutionnel sur l’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit de se taire lors de l’entretien préalable.

La démission d’un salarié dans un contexte de conditions de travail dégradées peut être requalifiée en prise d’acte aux torts de l'employeur.

La période d’arrêt de travail pour accident de trajet n’est pas prise en compte dans l’ancienneté pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement.

Enquête interne : le salarié concerné ne peut pas exiger d'être confronté à ceux qui le mettent en cause.

Non respect de la clause d'exclusivité et manquement à l'obligation de discrétion : faute grave justifiant un licenciement même si le salarié est en arrêt pour accident du travail !

Le refus du salarié de signer la convocation à entretien préalable ne rend pas la procédure de licenciement irrégulière dès lors que le salarié s'est présenté à l'entretien.

Licenciement : la liberté d'expression du salarié doit être mis en balance avec le droit de l'employeur à la protection de ses intérêts.

Le CSP est de nouveau prolongé et ce jusqu'au 31 décembre 2026.

L'enregistrement clandestin dont l'auteur ne peut pas être identifié est une preuve irrecevable.

Le 12 mai 2026, la Cour d’appel a jugé disproportionné le licenciement d’un chauffeur‑livreur accusé de harcèlement sexuel, malgré des gestes et propos répétés confirmés par plusieurs collègues. La Cour de cassation a censuré l’arrêt, rappelant que l’ancienneté ne justifie pas de tels agissements. Cette décision précise les limites des sanctions disciplinaires.

L'employeur ne peut pas contacter un médecin traitant pour obtenir des informations sur l'état de santé d'un salarié.