Une preuve déloyale est une preuve obtenue par le biais d'un stratagème ou d'un piège, à l'insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique, enregistrement téléphonique sans consentement, extrait d’un système de vidéosurveillance illicite, etc...
Depuis un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648), une partie peut utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits dans un litige civil.
La preuve déloyale est donc désormais licite et recevable à deux conditions cumulatives :
- S’il s’agit du seul moyen permettant de prouver les faits et que le succès de la demande en dépend. Elle doit en revanche être rejetée dès lors que d’autres éléments de preuve ne la rendent pas indispensable au procès.
- Si la production de la preuve poursuit un but légitime sans excéder ce qui est nécessaire pour prouver les faits.
Les juges peuvent ainsi par