Exercice du droit syndical
L'exercice du droit syndical est reconnu dans toutes les entreprises dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution de la République, en particulier de la liberté individuelle du travail.
La liberté syndicale se traduit en 3 volets :
- Chacun est libre d’exercer ou non une activité syndicale, d’adhérer ou non à un syndicat.
- Chacun est libre ou non d’exercer le droit de grève.
- L’employeur a une obligation de neutralité à l’égard des syndicats.
Liberté de se syndiquer
Chaque salarié est libre d’adhérer au syndicat de son choix.
Il n’est pas nécessaire d’avoir la qualité de délégué syndical pour exercer une activité syndicale.
Liberté de créer une section syndicale
Les syndicats professionnels peuvent s'organiser librement dans toutes les entreprises, dans le respect de la liberté individuelle du travail et de la liberté de chaque salarié d'adhérer ou non à un