Comité Social Economique de …………. (raison sociale)
Adresse
Adresse
Entreprise …………. (raison sociale)
Adresse
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A ……………..… (lieu), le ………….… (date)
Objet : Demande de changement de local
Lettre recommandée avec accusé de réception
M…………..……,
Le Comité Social et Economique a été élu le .................... (date) ; Il comprend ........ titulaires et ......... suppléants.
Entreprise de moins de 50 salariés :
Comme le prévoit le Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE le local nécessaire pour lui permettre d’accomplir ses missions et, notamment de se réunir.
Entreprise de 50 salariés et plus :
Comme le prévoit le Code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition du CSE un local aménagé, c'est-à-dire éclairé, chauffé et