Recrutement & Embauche

L’abus de recours à des contrats CDD, donc précaires, peut conduire à une requalification en contrat stable, soit CDI.

La Cour de cassation rappelle que, pour qu’un CDD de remplacement soit valable, il doit mentionner non seulement le nom du salarié absent, mais aussi sa qualification. À défaut, le contrat peut être requalifié en CDI, exposant l’employeur à des sanctions et à la remise en cause de la durée du travail.

La Cour de cassation a confirmé que des contrats saisonniers dépourvus de date de fin précise ou de durée minimale sont requalifiés en CDI, obligeant l’employeur à régler les indemnités liées à l’exécution et à la rupture du contrat. Cette décision rappelle aux entreprises l’obligation d’inscrire clairement le terme ou une durée minimale dans chaque contrat saisonnier pour éviter des contentieux coûteux.

La Cour de cassation a confirmé que les jours travaillés sous plusieurs CDD successifs pour le même poste doivent être soustraits de la période d’essai prévue dans le contrat suivant, même si ces CDD sont très courts. Cette jurisprudence oblige les employeurs à recalculer la durée de l’essai en tenant compte de l’ancienneté acquise, sous peine de voir la rupture jugée abusive et d’engager la responsabilité de l’entreprise.

Une serveuse embauchée en CDD saisonnier du 1er janvier au 31 mars a vu sa période d’essai de 10 jours interrompue le 8 janvier, l’employeur invoquant l’absence de neige. La Cour de cassation a jugé cette rupture abusive, car elle ne reposait sur aucune appréciation de la qualité du travail, ouvrant la voie à la requalification du contrat et à des indemnités.

Voici un rappel intéressant que vient de faire la Cour de cassation en confirmant que tout contrat CDD, même d’usage, ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Le décret précisant les dispositions concernant les postes à pourvoir en CDI pour les intérimaires et CDD est publié au JO, dispositions par ailleurs prévues par la loi d’adaptation au droit européen.

Dans la foulée du décret listant les secteurs d'activité qui peuvent désormais avoir recours au CDD multi-remplacements, le Ministère du Travail a publié un questions-réponses pour clarifier un certain nombre de points.

Le Code du Travail prévoit qu'un CDD ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié absent. Une dérogation pour remplacer plusieurs salariés par un seul CDD existe cependant dans certains secteurs d'activité.

Comment calculer la durée de la période d'essai d'un CDI lorsqu'il fait suite à plusieurs CDD entrecoupés de périodes d'inactivité ? Telle est la question à laquelle vient de répondre la cour de cassation pour la première fois.

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Un décret du 1er octobre 2019 instaure une nouvelle aide à l’embauche en CDI ou CDD dans le secteur du spectacle, qui se substitue à 4 aides dans le secteur. L’aide est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025 (décret du 23/01/2023, JO du 24).

Une situation que peuvent rencontrer les employeurs : conclure, avec le même salarié, plusieurs contrats CDD avec des motifs différents. Se pose alors la question du délai de carence, à laquelle se propose de répondre la présente fiche pratique.