Un salarié est engagé par 60 contrats CDD sur une période de plus de 3 ans (décembre 2011-janvier 2015).
Durant cette période, le salarié n'avait pas travaillé pour un autre employeur.
Il décide de saisir la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée.
La Cour d'appel de Bourges, dans son arrêt du 26 mai 2017, puis la Cour de cassation donnent raison au salarié.
Elle relève à cette occasion plusieurs faits :
- Le salarié avait connaissance de ses dates d'embauche au fur et à mesure des contrats ;
- Il effectuait ainsi certains remplacements la veille pour le lendemain ;
- Il n'avait pas travaillé pour un autre employeur au cours de la période du 12 décembre 2011 au 16 janvier 2015,
- Ce dont il pouvait être déduit que le salarié s'était tenu à la disposition de l'employeur ;
- Permettant la requalification des contrats CDD en contrat CDI.
Extrait de l’arrêt :
Et attendu ensuite, qu'ayant relevé que le salarié avait connaissance de ses dates d'embauche au fur et à mesure des contrats, qu'il effectuait certains remplacements la veille pour le lendemain, et qu'il n'avait pas travaillé pour un autre employeur au cours de la période du 12 décembre 2011 au 16 janvier 2015, ce dont elle a déduit que le salarié s'était tenu à la disposition de l'employeur, la cour d'appel a procédé à la recherche prétendument omise