CIRCULAIRE N° DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015 relative à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d’allocations familiales
Date de signature : 01/01/2015. Date de mise en ligne : 21/04/2015.
Préambule
Ce sont les salariés soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010.
Rappels
À compter du 1er janvier 2015, date de versement des rémunérations, est supprimé le dispositif de neutralisation des heures d’équivalence majorées.
En lieu et place, est instaurée une adaptation de la formule du coefficient C, pour ces mêmes salariés.
Cadre général
Étape numéro 1: calcul du coefficient C
La détermination du coefficient C est désormais