Règles d’éligibilité
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| Éligibilité à la réduction Fillon | Point numéro 1 : Les règles d’éligibilité à la réduction générale (précisées dans la circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015) sont inchangées. Point numéro 2 : La réduction générale s’applique, au sein du régime général et du régime des salariés agricoles, aux gains et rémunérations versés aux salariés pour lesquels les employeurs sont soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage ; Cette réduction s’applique également aux gains et rémunérations des salariés des entreprises qui sont inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ; Ainsi que des salariés relevant soit des EPIC, soit des |