Les employeurs concernés
Peuvent bénéficier de la réduction générale (réduction FILLON) :
- Les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
- Les EPIC,
- Les sociétés d’économie mixte,
- Les entreprises nationales,
- Les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
- Les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
- La Poste.
Cas particuliers
Les gains et rémunérations des salariés des régimes spéciaux de Sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires ouvrent droit à la réduction générale, selon des modalités particulières, si la condition d'affiliation à l'assurance chômage est remplie.
Instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/141 du 19 juin 2019
Ces informations