Principe général 1 : les dirigeants qui ne sont pas…
Sont concernés les revenus perçus par les dirigeants, autres que ceux relevant de l’article 62 du CGI (Code Général des Impôts) qui ne sont pas :
- Gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS,
- Gérants des sociétés en commandite par actions ;
- Associés en nom des sociétés de personnes ;
- Membres des sociétés en participation ;
- Associé unique personne physique d’une EURL ;
- Associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée (sociétés ou exploitations qui ont opté pour l’IS)
Principe général 2 : les personnes physiques concernées
En application du principe général 1 précité, sont précisément concernées les rémunérations, qui relèvent de la catégorie des traitements et salaires, allouées aux personnes physiques suivantes :