Périodicité mensuelle des versements
Principe
En application du 1 de l'article 1663 C du CGI, l'acompte calculé par l'administration fiscale dans les conditions prévues à l'article 204 E du CGI est versé par 1/12ème au plus tard le 15 de chaque mois de l'année.
Si cette date coïncide avec un samedi, un dimanche ou un jour férié, le prélèvement est reporté au 1er jour ouvré suivant.
Article 204 A
Modifié par LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (M)
1. Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles, des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, à l'exception des revenus mentionnés à l'article 204 D, donnent lieu, l'année au cours de laquelle le contribuable en a la disposition ou de leur réalisation, à un prélèvement.
2. Le prélèvement prend la forme