Principe général
Pour le calcul du CIMR, l'appréciation du caractère non exceptionnel des bénéfices BIC, BNC et BA repose à la fois :
- Sur la nature des revenus ;
- Et sur un « dispositif pluriannuel d'appréciation» du bénéfice, consistant à comparer le bénéfice réalisé au titre de l’année 2018 à ceux réalisés au titre des années 2015, 2016 et 2017, puis, le cas échéant, 2019.
Ces règles sont prévues au E du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.
Concrètement
En pratique, le bénéfice non exceptionnel est déterminé par l'administration fiscale sur la base des éléments déclarés par le contribuable.
Bénéfice 2018 : le dispositif « anti-optimisation »
Afin d’éviter d’éventuels décalages (de charges ou de CA), l’article 60 de la loi de finances pour 2017 a précisé que pour