Circulaire DSS du 12 décembre 2019
Par lettre circulaire du 12 décembre 2019, la DSS (Direction de la Sécurité Sociale) confirme :
Qu’afin de développer la pratique sportive en entreprise, devra être négligé pour l’appréciation de la rémunération des salariés soumise à cotisations, l’avantage constitué par la mise à disposition par un employeur, même doté d’un CSE, d’un accès à l’équipement dédié à la réalisation d’activités sportives tel :
- Qu’une salle de sport appartenant à l’entreprise ;
- Ou un espace géré par l’entreprise ou dont la location est prise en charge par l’entreprise aux fin d’une pratique sportive.
La même tolérance s’applique à l’organisation de cours de sport ou d’activités physiques et sportives dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus.
Précisions importantes :
- Cette exemption est conditionnée à