Quelles sont les règles d'attribution des titres restaurant ?
Les différentes appellations des « titres-restaurants »
Sous l’expression de « titres-restaurants » nous pouvons retrouver les appellations suivantes :
- Tickets-repas
- Tickets-restaurant
- Chèques-restaurant
- Chèques-déjeuner
Pas d'obligation de l'employeur
Légalement, il n’y a aucune obligation de mettre en place un système de titres-restaurant dans l’entreprise.
La Cour de cassation précise que l’attribution n’est pas obligatoire pour les entreprises disposant déjà d’un local de restauration.
Extrait de l’arrêt :
Mais attendu qu'il résulte de la combinaison de l'article R. 232-10-1 du Code du travail et de l'ordonnance du 27 mai 1967 que l'attribution de tickets-restaurant n'est pas obligatoire pour les entreprises disposant d'un local de restauration ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a