L’arrêté du 25 février 2025
Un arrêté du 25 février 2025, publié au JO du 27, modifie le chiffrage de l’avantage en nature véhicule.
Ces modifications conduisent, sur l’année 2025, à 2 chiffrages différents :
- Pour les véhicules mis à disposition jusqu'au 31 janvier 2025 ;
- Pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025.
Article 3
- Lorsque l'employeur met à la disposition permanente du travailleur salarié ou assimilé un véhicule, l'avantage en nature constitué par l'utilisation privée du véhicule est évalué selon le choix de l'employeur :
1° Soit sur la base des dépenses réellement engagées ;
2° Soit sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût d'achat du véhicule ou sur le coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat, toutes taxes comprises.
II. - L'évaluation prévue au 1° du I comprend :